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Général
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Service

1.1 Sideline est une plateforme technologique (une application web) pouvant être utilisée sur un téléphone intelligent, une tablette et/ou un ordinateur. Sideline est une plateforme intermédiaire qui permet de mettre en contact des entrepreneurs indépendants (particuliers et entreprises) qui veulent réaliser/publier des ''sidelines'' temporaires, contractuels ou saisonniers. Une fois qu’un travailleur et un embaucheur sont mis en contact sur la plateforme, Sideline se dégage de toute responsabilité, que ce soit au niveau du préjudice corporel, matériel, moral ou tout autre préjudice pouvant porter atteinte à la vie des utilisateurs.

1.2 La soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils ou à un historique des ''sidelines'' d’un utilisateur peut être exécuté par une partie externe à certaines conditions et exigences approuvées au préalable par la plateforme Sideline.

1.3 Tous les utilisateurs de la plateforme Sideline sont indépendants et ne sont pas des employés, agents, partenaires, associés, mandataires, coentreprise de Sideline ou tout autre de ses affiliés. Notre seule responsabilité est de vous fournir une plateforme sur laquelle vous pourrez être mis en contact avec un ou d’autres utilisateurs pour réaliser ou publier un ''sideline'' contractuel ou saisonnier. Nous ne sommes donc pas responsables de tout ce qui se passe sur le lieu de la réalisation d'un ''sideline'' comme un ''sideline'' mal exécuté, un comportement inadéquat ou tout autre élément pouvant affecter le déroulement d’un ''sideline''. Si vous utilisez la plateforme, votre relation avec Sideline est seulement celle d’un entrepreneur indépendant tiers. Vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de Sideline. En aucun cas, Sideline ne vous contrôle ou ne vous dirige. Vous êtes le seul responsable de vos actes et de vos activités commerciales ou autres activités.

1.4 Sideline ne fait en aucun cas partie d’une relation liant deux utilisateurs de la plateforme lors d’un ''sideline'' contractuel ou saisonnier. Sideline n’agit en aucun cas en tant qu’agent entre les deux utilisateurs de la plateforme. En utilisant la plateforme, vous acquiescez donc au fait que Sideline ne fournit aucun ''sideline'' temporaire, contractuel ou saisonnier et que ces ''sidelines'' sont entièrement et seulement fournit par des entreprises/particuliers tiers. Ces entreprises/particuliers tiers ne sont pas employés par Sideline ni affiliés à Sideline ni contractants pour Sideline, ni aucune autre forme de relation.

1.5 Étant donné que vous êtes entièrement indépendant et en aucun cas employé de Sideline, il est en votre entière responsabilité de prendre une assurance de dommages, une assurance des biens et de responsabilité. Étant donné que vous êtes un entrepreneur indépendant, Sideline ne retiendra pas ou ne fera pas de paiement pour la sécurité sociale, ne compensera, contribuera et ne paiera aucune assurance. Vous êtes donc entièrement d’accord et responsable de prendre en charge les démarches pour vous assurer de payer pour cette assurance. Sideline conseille aux travailleurs de prendre une assurance adaptée et de bien lire votre contrat d’assurance afin de vous assurer qu’il couvre les actions ou omissions des travailleurs.

1.6 Vous êtes entièrement responsable de remplir votre déclaration de revenus et de soumettre tous les paiements demandés par toute autorisation fédérale, d’état, locale ou étrangère en lien ou autre avec votre entente dans ces termes et conditions. Sideline n’est qu’une plateforme intermédiaire et vous êtes un entrepreneur indépendant. Sideline n’a donc aucun contrôle et aucune responsabilité envers vous et vos activités.

1.7 Toutes vos actions sur la plateforme sont en votre entière responsabilité. Sideline ne garantit aucun montant minimum ou maximum pour les ''sidelines'' réalisés par les utilisateurs de Sideline. Sideline ne garantit la performance d’aucun utilisateur de la plateforme. Sideline n’instruit, ne forme, n’enseigne, n’apprend à aucun utilisateur de la plateforme en ce qui concerne la délivrance du travail, les méthodes, les procédés et de tout autre élément en lien avec la réalisation d'un ''sideline''. Sideline ne fournit aucun entraînement, outils, équipements, cartes, formations, bénéfices ou tout autre élément aux utilisateurs de la plateforme. Sideline ne décide pas des salaires, des taux chargés, des horaires des ''sidelines'', des avis/notes/commentaires qui sont en entière responsabilité des utilisateurs de la plateforme. Les opérations de Sideline sont à son entière discrétion et ne sont pas partagées avec les utilisateurs de la plateforme. Les utilisateurs n’ont donc aucune autorisation légale pour entrer en contact avec Sideline ou de parler de Sideline comme une affiliation avec ceux-ci de quelque manière que ce soit. Les utilisateurs sont les seuls responsables d’obtenir et de conserver toute déclaration, enregistrement, licence, information ou autorisation reçue. Sideline n’est pas responsable d’un ''sideline'' non complété, mal complété ou tout autre situation qui peut produire un résultat ne résultant pas des spécifications précédemment énoncées.

1.8 Pour être un utilisateur de Sideline, vous devez adhérer à certains critères de base comme agir en tant que professionnel, notamment l’honnêteté, la fiabilité, la ponctualité, ne postuler seulement que pour les ''sidelines'' que vous êtes en mesure d’exécuter, de respecter votre entente entre utilisateurs, de payer l’autre utilisateur une fois le ''sideline'' complété, et tout autre critère qui entrent en ligne de compte dans le déroulement en bonne et due forme d’un ''sideline'' via la plateforme. Les utilisateurs de Sideline ne doivent en aucun cas se présenter comme un employé, un client ou un contractant de Sideline et ne peuvent en aucun cas nous lier à une de leurs actions. S’il vous plaît, nous aviser en cas contraire. Sideline n’est pas responsable de livrer ou de compléter un ''sideline'' et n’est pas responsable et ne pourra être liée à tout acte, omission et performance de la part d’un utilisateur ou encore des employés d’un utilisateur ou toute autre personne liée à celui-ci.

1.9 Nous n’approuvons, ne validons et ne vérifions pas les qualifications, les compétences ou les licences d’aucun des utilisateurs. Vous devez donc vous assurer de faire vos propres recherches et de poser les questions nécessaires aux utilisateurs et à tout autre personne faisant partie de votre entente avant d’embaucher un utilisateur afin de vérifier ces compétences/licences. Sideline ne peut en aucun cas être lié à une de ces situations mentionnées ou à toute autre situation entre deux utilisateurs ou plus de la plateforme.

1.10 Cet article concerne autant le travailleur que l’embaucheur. En vous inscrivant sur la plateforme Sideline, vous affirmez vouloir donner le meilleur de vous-même et de respecter vos engagements envers les autres membres de la plateforme. En acceptant un ''sideline'', vous affirmez que vous allez accomplir ce ''sideline'', que vous êtes capable de l’accomplir et si vous êtes celui qui embauchez, que vous allez effectivement payer la personne réalisant le ''sideline'' pour vous pour les services rendus. En aucun cas, les offres de ''sidelines'' disponibles ne peuvent être utilisées à des fins de recrutement pour une entreprise tierce, laquelle n’est pas utilisateur de la plateforme Sideline. Vous affirmez respecter tout ce qui a été spécifié dans la fiche explicative du ''sideline''. Vous acceptez et respectez tous les termes de cette entente et respectez toutes les lois, règles et règlements applicables. N’acceptez pas un ''sideline'' avant d’être certain que: i) vous comprenez bien ce qu’il vous est demandé de faire dans le ''sideline''; ii) vous êtes capable de réaliser le ''sideline'' en question; iii) vous êtes capable de mener à terme le ''sideline'' dans les délais prescrits; iiii) vous pouvez vous rendre au lieu où se déroulera le ''sideline'', si applicable. Le non-respect d’un de ces éléments peut faire en sorte que vous serez banni de la plateforme.

1.11 Les utilisateurs sont responsables de bien s’identifier, de bien comprendre et de se conformer à tous les lois, règles et règlements s’appliquant à l’entreprise/la résidence/tout autre lieu de travail en ce qui concerne les licences, l’âge, la formation, le permis si nécessaire à la réalisation du contrat et la façon d’agir sur les lieux. Seuls les embaucheurs sont responsables de vérifier si les travailleurs ont effectivement les qualifications nécessaires afin d’exercer les actions requises dans le cadre dudit ''sideline''. Seuls les travailleurs sont responsables de s’informer des différents critères de qualification requis pour un certain ''sideline'' et de les remplir afin de pouvoir se porter volontaires afin de l’exécuter.

1.12 Sideline n’a aucun contrôle et ne garantit pas i) l’existence, la qualité, la sécurité, la durabilité, l’adéquation, la formation et la légalité de tous les comptes des utilisateurs de Sideline; ii) la vérité, l’actualité et l’exactitude des descriptions, des avis, des notes, des commentaires des utilisateurs; iii) une bonne conduite des utilisateurs ou des parties tierces. Sideline n’approuve aucun compte, utilisateur, compétence ou demande de service. Toute référence indiquant que l’utilisateur a été vérifié(ou un langage similaire) indique seulement qu’un membre a complété une vérification ou une identification pertinente et rien de plus. Les utilisateurs de Sideline ne sont donc en aucun cas approuvés, certifiés et garantis de la part de Sideline en ce qui concerne leur identité, leurs antécédents, leur fiabilité et leur sérieux. Nous pouvons, sans toutefois en être obligés, demander aux utilisateurs de la plateforme de nous fournir une pièce d’identité officielle ou toute autre information quelconque. Nous pouvons, sans y être obligés, demander aux utilisateurs de se soumettre à d’autres contrôles permettant de vérifier les identités et antécédents des utilisateurs. Nous pouvons, sans toutefois y être obligés, consulter toute source d’information/de données tierces dans le but de vérifier si les utilisateurs y figurent et par la suite obtenir des rapports. Sideline a donc le droit posséder ses informations et de fournir ses rapports à des prestataires de services concernés. Si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un utilisateur, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles ou toute autre situation venant à l’encontre des lois et règlements applicables, votre compte pourra être restreint, supprimé ou fermé. Si vous refusez de donner ces informations, vous êtes conscient et en accord avec le fait que votre accès à la plateforme peut être banni. Sideline se réserve le droit des prendre des mesures et peut avertir ou ne pas avertir l'utilisateur à sa discrétion. En cas d’incident grave, vous ne serez pas avisé avant que Sideline n’entreprenne des mesures.

1.13 Vous devez toujours être prudent lorsque vous embauchez quelqu’un ou vous travaillez pour quelqu’un, lorsque vous utilisez les services, lorsque vous acceptez une demande ou toute autre échange et interaction avec un autre membre de la plateforme ou tout autre personne se disant représentée par la plateforme Sideline, en ligne tout comme en personne.

1.14 Sideline n'est pas responsable des interruptions de services ou d’accessibilité à la plateforme. Sideline ne peut être tenue responsable des pannes, des coupures d'Internet ou de tout ce qui relève des infrastructures de télécommunications qui peuvent causer des interruptions de service.

1.15 La disponibilité de la plateforme ou de certaines de ses fonctionnalités peut être limitée de façon temporaire et lorsque les intérêts légitimes des utilisateurs de Sideline sont pris en compte (une notification préalable pour les en aviser sera envoyée à cette occasion) pour des raisons de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme ou d’en améliorer le fonctionnement. Cette clause s'applique sans préjudice de la section (responsabilité). De nouveaux services peuvent en tout temps être ajoutés, modifiés ou supprimés par Sideline exclusivement. Les utilisateurs en seront alors informés de cet ajout ou modification, à moins que celle-ci soit mineure ou qu’elle n’ait pas d’effet sur les obligations des parties.

2. Utilisation de Sideline

2.1 Création d’un compte Sideline
2.1.1 Pour pouvoir avoir accès ou encore utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme Sideline comme publier un ''sideline'' ou postuler pour un ''sideline'', vous devez créer un compte Sideline. Si vous créez un compte entreprise sur Sideline, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes conditions. Sideline n’est pas responsable des informations de votre compte perdues ou inexactes.
Vous pouvez créer un Compte Sideline en choisissant une adresse courriel et un mot de passe ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google. Vous pouvez dissocier votre Compte Sideline de votre compte externe associé quelconque à tout moment en vous rendant directement sur ce site correspondant. Sideline n’est pas responsable de vos informations de connexion perdues ou inexactes.

Les informations utilisées lors de votre inscription se doivent d’être exactes, à jour et complètes et il est en votre responsabilité et obligation de tenir vos informations à jour en tout temps ainsi que toutes les informations se trouvant sur votre profil public sur Sideline.
Il vous est interdit de créer plusieurs comptes Sideline sauf si Sideline vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre compte Sideline à une autre partie.

Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte Sideline. Vous êtes responsable de garder la sécurité de vos identifiants de compte. Il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers ou d’être plus d’un utilisateur par compte. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre compte Sideline, vous devez en informer immédiatement Sideline. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre compte Sideline. Si vous pouvez prouver, par des évidences claires, convaincantes et précises i) que vous connaissiez des informations légalement avant d’avoir pu les recueillir sur Sideline; ii) qu’une partie tierce vous ait légitimement divulgué des droits et obligations face à ces informations; iii) que vos informations se sont retrouvées contre votre gré disponibles au public, vous devez aviser Sideline le plus rapidement possible. Si vous prévoyez ne pas revenir sur Sideline et ne jamais réutiliser votre compte utilisateur, vous devez supprimer toutes vos informations confidentielles afin d’éviter tout problème éventuel.

Si vous souhaitez supprimer votre compte Sideline, tous les ''sidelines'' publiés ou enregistrés n’apparaîtront plus dans la liste de ''sidelines''.

2.2 Contenu
Vous n’avez aucun droit : i) d’enlever, de masquer, de retirer, d’altérer tout droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou tout autre avis de droits de propriété de toute portion des services ou accompagnant la plateforme Sideline, le contenu de Sideline ou le contenu des utilisateurs de Sideline; ii) de reproduire, de modifier, de composer un travail dérivé basé sur, de distribuer, de vendre, de transférer, de louer, de revendre, adapter, concéder une licence sure, de présenter ou d’afficher publiquement, transmettre, de diffuser à quelconque endroit et d’exploiter les services de Sideline d’une autre façon que ce qui est permis par Sideline; iii) de décompiler, de faire une ingénierie inverse ou de désassembler les services de Sideline; iv) copier ou reproduire toute partie des services de Sideline; v) de provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de détruire, d’indexer, de faire une étude ou de tenter de se procurer quelconque donnée de Sideline et toute base de données de Sideline, d’extraire des données de toute partie des services, de créer des fardeaux inutiles à Sideline, d’entraver les opérations et/ou les fonctionnalités de tout aspect présent des services, d’utiliser des robots, spiders, des robots d'indexation, scrapers ou tout autre moyen ou processus pour accéder à la plateforme Sideline dans un but quelconque; vi) de tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de compromettre un aspect d’un des services ou de ses systèmes et réseaux liés sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain contenu d’utilisateur, ou si les présentes conditions vous y autorisent expressément; vii) d’explorer les bases de données de Sideline ou d’en capturer des éléments; viii) de modifier des éléments quelconques de la plateforme Sideline.

Sideline n’est en aucun cas responsable du contenu publié par les utilisateurs et ne garantit en aucun cas la véracité et l’intégrité de ce contenu.

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Tout contenu, incluant notes, avis, commentaires et service qui : i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, service d’escorte, service sexuel, service de sollicitation, service de prostitution, vulgaire ou choquant ; iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou a causé un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; iv) est violent ou menaçant ou obscène ou grossier ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; v) encourage ou approuve les activités illégales violant loi, règlement, ordre ou droit légal ou tout autre juridiction applicable comme la limitation, les lois criminelles ou les lois concernant ou l’usage de substances illégales ou dangereuses; vi) est nuisible, dérangeant, indésirable, pourriel; vii) est créer à des fins publicitaires ou commerciales; viii) comporte un titre de ''sideline'' dont le but n’est pas de fournir des informations pertinentes liées à l’exécution d’un ''sideline'' est interdit sur la plateforme Sideline; x) pourrait nuire aux enfants et aux mineurs; xi) est affilié à des services marketing, des services pyramidaux, la commercialisation à paliers multiple, de la loterie, des concours, des tirages au sort, etc.; xii) est à l’encontre de ce qu’un travailleur peut demander de faire légalement ou de ce qu’un travailleur peut réaliser légalement; xiii) vous dire propriétaire d’un endroit que vous n’êtes pas ou proposer un ''sideline'' dans un endroit dans un endroit où vous n’y êtes pas autorisé. Vous ne pouvez donc en aucun cas poster, copier, charger, publier, soumettre, transmettre, demander, offrir, négocier ou compléter tout contenu comportant un ou plusieurs des éléments, mais non limité à ceux-ci, mentionnés ci-haut.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous certifiez également que (i) vous ne résidez pas, et votre ou vos services ne sont pas fournis dans un pays sous embargo canadien, ou qui a été désigné par l’État fédéral canadien comme un « État soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l’État fédéral canadien.

Les utilisateurs ne peuvent pas échanger d’information de contact ou publier une information de contact (incluant, mais non exhaustif à un numéro de téléphone, identifiant d’un quelconque outil, courriel, nom complet, une adresse) sur la plateforme ou en dehors de la plateforme Sideline avant que le ''sideline'' n’est été assignée à un travailleur. Une fois le ''sideline'' assignée au travailleur, celui-ci recevra les informations de location et de contact nécessaires pour pouvoir réaliser le ''sideline''. Il est interdit de demander, de faire ou d’accepter un ''sideline'' en dehors de la plateforme Sideline dans le but d’éviter les frais de publication ou pour toute autre raison. N’utilisez que ces informations personnelles dans le cadre de la réalisation d'un ''sideline'' afin de respecter la vie privée des utilisateurs. Seuls les utilisateurs sont responsables du respect de ses informations. En aucun temps, Sideline ne peut être tenu responsable de tout élément en lien avec les informations personnelles des utilisateurs.

Toute tentative d'usurpation d'identité, de compte ou d'entreprises, y compris de la plateforme Sideline; contenu illégal qui va à l'encontre des droits d'un tiers ou d'une entité, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée; contenu divulguant des détails ou conclusions se rapportant à une enquête Sideline; contenu suffisamment explicite pour identifier l'adresse d'un utilisateur ou tout autre contenu pouvant présenter un risque pour la sécurité personnelle d'un utilisateur de la communauté Sideline est interdit. Tout ''sideline'' ou informations de profil contenant des contenus frauduleux, faux, trompeurs ou mensongers sont interdits. Tout contenu non pertinent, provocant ou ciblant un utilisateur de Sideline est interdit.

Sideline peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du contenu d’utilisateur ou son compte, à la discrétion entière de Sideline et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Sideline peut supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu des utilisateurs ou les comptes d’utilisateur qui est contraire au droit applicable, aux présents termes et conditions de Sideline ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Sideline, ses utilisateurs, des tiers ou des biens. Si Sideline supprime ou désactive le contenu ou le compte d’un utilisateur, l’utilisateur en question sera informé par Sideline de ce changement avec la(les) raison(s) pour laquelle(lesquelles) ce changement à été effectué. Par contre, si nous avons raison de croire que l’utilisateur cache la découverte d’une fraude ou de toute autre activité illégale ou que l’intérêt légitime d’autres utilisateurs/tiers/Sideline ou que les actions de cet utilisateur vont à l’encontre du droit applicable, l’utilisateur n’en sera pas averti. Sideline se donne aussi le droit d’accéder, de lire, de préserver et de divulguer toute information que Sideline croit nécessaire. Que ce soit pour i) faire respecter ces présents termes et conditions; ii) une enquête concernant une probable violation de ces termes et conditions ou des lois applicables; iii) respecter les lois applicables, les règles et règlements, les processus légaux ou toute demande gouvernementale; iv) vérifier, détecter, prévenir tout problème possible, que ce soit de fraude, de sécurité, technique ou tout autre problème; v) répondre aux demandes des utilisateurs de Sideline ou vi) satisfaire et protéger les droits, la propriété et la sécurité des utilisateurs de Sideline et du public entier.

Sideline peut aussi supprimer un compte ou du contenu d’un utilisateur en tout temps si i) l’utilisateur ou son contenu contrevient à un des éléments contenus dans ces termes et conditions; ii) les lois et règlements applicables ne sont pas respectés; iii) l’utilisateur n’a pas une utilisation adéquate des services, utilisation adéquate ici définie par Sideline exclusivement; iv) crée ou que Sideline soupçonne de créer des problèmes techniques, de sécurité ou légaux; v) votre participation à des activités illégales de près ou de loin.

Les commentaires publiés sur la plateforme Sideline sont permanents, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être modifiés/supprimés une fois publiés. Nous pouvons toutefois supprimer en tout temps des commentaires jugés non pertinents ou violant une quelconque règle mentionnée dans ce présent document. Les commentaires utilisés à des fins d’extorsion quelconque (remboursement, montant d’argent, dédommagement supplémentaire, laisser un commentaire/évaluation positif en retour, résoudre un problème en échange d’actions spécifiques sur la plateforme ou toute autre demande concernant les commentaires/avis/note ou tout autre élément de la plateforme ou en lien avec Sideline) ou ne respectant pas les règles concernant le contenu spécifié dans ces termes et conditions risquent de soumettre votre compte Sideline à des restrictions, à une suspension ou une fermeture.

Les annonces ou tout autre contenu des utilisateurs de Sideline peuvent être publiés sur d’autres sites Web, dans d’autres applications, dans des courriels, des publicités conformément à la section 2.2, Contenu.

Sideline peut contenir des liens ou des ressources tiers sur le site. Ces liens/ressources/services tiers peuvent être soumis à des termes et des conditions différentes de celles de Sideline. Il est alors en votre responsabilité de vous informer de ces termes et conditions. Sideline n’est en aucun cas responsable et ne pourrait être tenue responsable de ces termes et conditions tiers et de leurs pratiques en matière de protection de données personnelles. Sideline n’est donc pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers, des actions ou demandes de ces services tiers et tout autre élément qui les concernent. Sideline n’approuve ou ne soutient en aucun cas ces services tiers. Tous les services/parties tiers ont leurs propres termes et conditions auxquelles vous devez vous référer en cas de problèmes concernant de service/partie tiers.

2.3 Contact
En créant un compte Sideline, vous acceptez que les services de Sideline puissent vous envoyer des SMS/courriel/infolettre/notification d’information dans le cadre de votre utilisation des services. Vous pouvez en tout temps choisir de ne pas recevoir de SMS/courriel/infolettre/notification de la part de Sideline. À ce moment, vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait de ce service peut avoir des conséquences sur l’utilisation des services.

2.4 Règlements
En cas de non-respect de l’entente (l’utilisateur ne se présente pas, le ''sideline'' est non ou mal exécutée, les demandes ne sont pas respectées ou tout autre élément ne respectant pas ce qui a été convenu au départ dans l’entente sur la plateforme Sideline entre deux utilisateurs ou plus), Sideline se réserve le droit de laisser un avis quelconque à votre compte pour en faire le suivi. En cas de répétition du non-respect de l’entente, Sideline se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de fermer votre compte utilisateur Sideline.

2.5 Montant d'un ''sideline''
Lorsqu’un embaucheur publie un ''sideline'', il y inscrit le montant qu’il va donner pour le ''sideline'' ou le taux horaire qu’il va payer. Il est dans sa responsabilité de respecter ce taux ou montant convenu entre les deux utilisateurs ou plus. Si le travailleur ne respecte pas le paiement prévu, Sideline ne doit en aucun cas compenser, repayer, assumer ou en être tenu responsable. Sideline n’est qu’une plateforme intermédiaire qui ne fait que mettre en contact des entrepreneurs indépendants et n’est plus responsable après la mise en contact d’un travailleur et d’un travailleur. Vous pouvez mettre une note, un avis ou un commentaire résultant de votre insatisfaction. Vous pouvez aussi nous contacter pour nous aviser du non-respect des règlements d’un utilisateur. Nous prendrons soin de l’avertir et si le comportement se reproduit, nous allons restreindre, suspendre ou fermer son compte utilisateur selon la gravité de la situation, seulement jugée par Sideline.

2.6 ''Sideline'' publié
Les informations des ''sidelines'' publiées sur Sideline se doivent d’être complètes, exactes et à jour comme la description d'un ''sideline'', sa localisation, sa date, son salaire, etc. Les conditions applicables telles que l’âge minimal, les aptitudes et les conditions physiques nécessaires pour exécuter le ''sideline'' se doivent d’être mentionnés. Si les ''sidelines'' comportent certaines lacunes ou restrictions, elles se doivent d’être mentionnées. Toute information pouvant être utile pour le travailleur se doit d’être inscrite. Une fois publié, vous êtes tenu d’offrir ce qui est inscrit à la date prévue. Un seul ''sideline'' peut être publié par publication, mais plusieurs travailleurs peuvent être demandés pour un ''sideline''. Tout ''sideline'' publié ne doit pas violer l’obtention de permis, de licences ou d’enregistrement nécessaire pour effectuer le ''sideline''. Lorsqu’un travailleur choisit un ''sideline'', il ne peut pas demander une modification de salaire. Dès la confirmation du travailleur pour réaliser le ''sideline'', le travailleur et le travailleur se doivent de respecter tous les éléments qui ont été établis avant la confirmation. Un particulier ne peut pas publier un ''sideline'' en tant qu’entreprise et une entreprise ne peut pas publier un ''sideline'' en temps que particulier, sinon, des sanctions peuvent s'appliquer allant jusqu'à l'expulsion de la plateforme du particulier et de l'entreprise.

2.7 Frais de publication
Vous serez responsable des frais de réparation de dommage sur le lieu des ''sidelines'' s’il y a lieu, d’entretien de vos appareils nécessaires à la réalisation d'un ''sideline'', de maintien des lieux ou quelconques frais en lien avec le ''sideline'' pour tout utilisateur du site.


2.8 Publicités
Vous reconnaissez et acceptez que les services de Sideline peuvent contenir des publicités. Si vous choisissez de faire affaire de quelconque façon que ce soit avec quiconque ayant un ou des produits ou services publicisés sur un ou tous les services en entier, vous affirmez et acceptez qu’une telle entente ne soit qu’exclusivement qu’entre vous et cette quiconque personne ayant un ou des produits ou services publicisés sur un ou tous les services. Sideline n’a donc aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou dommage pouvant résulter de cette entente.


3. Politique tolérance zéro

Sideline n’est qu’une plateforme intermédiaire. Les utilisateurs sont entièrement responsables et acceptent le fait qu’ils ne sont pas employés, consultants ou toute autre forme de relation avec Sideline. Les utilisateurs sont des entrepreneurs indépendants. Sideline n’est donc en aucun cas responsable de ce qui se passe en dehors de la plateforme. Tout utilisateur est responsable et accepte de se conformer à la section 1.8 de ce présent document. Sideline a une politique tolérance zéro pour ce qui se passe sur la plateforme ou via Sideline; dans la messagerie, par courriel ou tout autre forme de contact entre utilisateurs à partir de Sideline.

4. Programme d’intimidation, de discrimination et d’harcèlement

Sideline n’accepte aucune forme de discrimination et intimidation sur la plateforme, que ce soit concernant la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale ou ethnique, les croyances, l’ascendance, le statut, l’identité sexuelle, le handicap qu’il soit physique ou mental, l’état civil, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou toute autre forme de discrimination. Le harcèlement sexuel, monétaire et toute autre forme de harcèlement sont interdits. Si vous croyez vivre une discrimination, une intimidation ou un harcèlement quelconque sur la plateforme ou si vous en êtes témoin, vous devez aussitôt en informer Sideline et nous prendrons les mesures nécessaires.

5. Limite de responsabilité

5.1 Sideline n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs que vous pouvez subir incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à quelconque utilisation des services. Sideline ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, obligation ou perte découlant : i) de votre utilisation de quelconque service; ii) de votre fiabilité face à un élément quelconque; iii) de votre incapacité d’avoir accès ou d’utiliser les services; iv) des erreurs ou inexactitudes dans le contenu de la plateforme; v) du coût d’acquisition de certaines données, informations, services ou produits substituts; vi) de quelconque transaction ou relation entre vous et tout tiers, même si Sideline a été informé de la possibilité de tels dommage, obligation ou perte; vii) de pannes ou de retard dans le fonctionnement de la plateforme, d’omission, d'interruption de service, de rupture de moyen de communication, de vol, de destruction, de l’accès, de la modification ou de l’utilisation non autorisée d’une quelconque partie, d’une erreur ou d’un défaut d’une suppression ou d’une transmission; viii) des dommages corporels que vous pourriez subir suite ou en lien avec votre utilisation des services de Sideline ou liés à Sideline, des virus, des bogues, de cheval de Troie, de la violation d’un contrat, d’une mauvaise conduite ou de tout autre donnée ou document pouvant être néfaste ou dévastateur pour votre ordinateur ou vos équipements de communication ou des données ou autre information ayant pu être transmise ou téléchargée à partir de ou sur Sideline ou un de ses services ou toute négligence ayant pu être commise. Aussi, il vous est important de prendre en compte et de bien comprendre l’article 1.3 de ces termes et conditions.

5.2 En aucun cas vous ne pouvez tenir Sideline responsable d’un acte ou d’une omission quelconque d’un utilisateur de la plateforme ou de tout utilisateur en lien avec un service de la plateforme Sideline ou en lien avec la plateforme Sideline. Sideline ne peut pas être tenu responsable de l’omission, de la négligence, de la rupture d’un contrat ou de tout autre comportement d’un utilisateur de Sideline ou de ses employés ou de toute personne ayant un lien de près ou de loin avec Sideline.

5.3 Sideline n’a aucune responsabilité envers vos paiements et vos processus de paiement, donc tout ce qui a trait à votre carte de crédit et/ou débit ou aux compagnies de cartes de crédit et/ou de débit. Tout problème qui s’y rattache doit donc être géré entièrement par vous avec la compagnie tierce responsable s’il y a lieu et selon ses termes et conditions. Vous acceptez donc de prendre tous les risques et responsabilités de toute sorte face à Sideline.

5.4 En ce qui concerne l’abonnement, le paiement de la somme de l’abonnement sélectionné sera versé au moment de l’achat. Aucun remboursement ne sera accordé. Garder une copie de la confirmation de transaction effectuée.

6. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Sideline ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, officiers, filiales, mandataires et toute personne tierce liées de près ou de loin à Sideline contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités, dommages, procédures, coûts et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : i) votre utilisation des services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des services; ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes conditions; iii) l’utilisation par Sideline de votre contenu d’utilisateur; iv) du contenu ou matériel soumis, publié, transmis ou rendu disponible à partir des services de Sideline ou de toute violation de ces termes et conditions ou de toute loi et réglementation applicable ou v) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.

7. Droit et juridiction

Les présents termes et conditions sont interprétés conformément aux droits du Québec. Si l’arbitrage ne marche pas et qu’une poursuite judiciaire doit s’en suivre, la poursuite aura lui dans un tribunal compétent selon les lois de votre pays de résidence ou devant les tribunaux québécois.

8. Accord d’arbitrage

8.1 Si les parties ne parviennent pas à résoudre un tel différend, l’une des parties doit, en vue de le résoudre, soumettre ce différend à une médiation privée et confidentielle menée par un unique médiateur. Si le différend en question n’est toujours pas résolu au terme de cette médiation, l’une des parties doit, toujours en vue de le résoudre, le soumettre à un arbitrage privé et confidentiel mené par un unique arbitre. Le médiateur et l’arbitre ne peuvent être une seule et même personne.

8.2 Tout litige, conflit ou demande sera traité conformément aux règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc., y compris ses règles relatives à la soumission d’un différend à la médiation et à l’arbitrage, à la nomination de médiateurs et d’arbitres, ainsi qu’à la responsabilité des dépenses et des frais consécutifs ou liés à la médiation et à l’arbitrage. Avant de débuter toute procédure d’arbitrage, vous et Sideline vous engagez à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution informelle du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse courriel que vous nous avez fournie et vous pouvez contacter l’équipe d’assistance des utilisateurs de Sideline . Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par courriel. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc. et la « Demande d’arbitrage » écrite doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc. Si le litige n’est pas réglé dans les 60 jours suivant sa demande de règlement à l’amiable, le litige sera donc tranché par voie d’arbitrage. Les frais d’arbitrage seront partagés également entre les parties.

8.3 La méditation se déroulera dans la langue française sauf si une des deux parties ne parle pas le français. Dans ce cas, la méditation se déroulera en français et dans la langue maternelle de l’autre partie.

8.4 Toute décision rendue par un arbitre conformément au présent article doit : i) être finale avec effet obligatoire entre vous et Sideline; ii) n’être sujette à aucune autre procédure devant les tribunaux de droit commun autre que celles requises pour l’homologation et l’exécution de la décision par un tribunal compétent ayant juridiction en la matière. Tout ce qui concerne le litige (son existence, le contenu des procédures, les documents, les ordonnances, les décisions arbitrales de l’arbitre ou tout autre information liée au litige) devra rester confidentiel et en aucun cas n’être divulgué à un tiers sans le consentement écrit de l’autre partie. Une divulgation peut se faire sans consentement écrit de l’autre partie si; i) elle est requise dans le contexte de la conduite des procédures de médiation ou d’arbitrage; et que le tiers accepte inconditionnellement par écrit d’être lié par les obligations de confidentialité mentionnées dans le présent document.

8.5 Vous et Sideline convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes conditions, ou à l’applicabilité, la violation, résiliation, validité, application ou interprétation de ces conditions, ou à l’utilisation de la plateforme Sideline, des services proposés par les utilisateurs, du contenu collectif sera réglé par voie d’arbitrage individuel. Seul l’arbitre pourra trancher si un litige existe pour savoir si la présente convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre litige. Vous reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

8.6 Si Sideline considère ou a raison de croire que vous pouvez être une menace pour contrefaçon, détournement, violation des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie; que vous pouvez générer ou être responsable d’un danger, d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyberattaque, d’un vol, d’une fraude, d’une malhonnêteté d’une agression quelconque, vous acceptez le fait que ces mentions précédentes de la clause 8.5 dérogent de la convention d’arbitrage et seront portés devant un tribunal compétent. Toute mention de cette présente clause pourrait mener à des amendes, voir même l’emprisonnement.

8.7 La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

8.8 Vous reconnaissez et convenez renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les litiges.

8.9 L’entrepreneur accepte et sait que de s’engager dans ce processus d’arbitrage ne change pas son statut d’entrepreneur indépendant de fait et de droits. Celui-ci n’est en aucun cas un employé ou un client de Sideline. Chaque argument devra donc être traité selon ce présent document et selon l’article de l’arbitrage.

8.10 Tout litige ou arbitrage ne respectant pas les termes mentionnés dans ce présent document ne pourra en aucun cas être reconnu valide. Si une procédure est déclarée inapplicable, vous acceptez de la suspendre jusqu’à la création d’un règlement de la procédure portant sur le litige.

8.11 Si une cause de ce présent document est déclarée illégale ou nulle, elle sera dissociée et remplacée par une cause légale ayant un effet similaire, sauf la clause 8.10. Le reste du document restera en vigueur et sera appliqué.

8.12 Si cet article est modifié par Sideline après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes conditions/modification de ces conditions, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une lettre écrite/courriel dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification. Toutefois, si vous avez antérieurement accepté tout terme ou modification, ceux-ci resteront applicables à tout litige et votre consentement ne pourra pas être modifié, même si vous cessez d’utiliser la plateforme Sideline ou si vous résiliez votre compte Sideline.

8.13 Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Sideline, que ce soit en totalité ou en partie et peut importe à qui même si ces derniers ont un lien de près ou de loin avec Sideline.

9. Remarques, questions et commentaires

Vos commentaires seront des plus appréciés par Sideline. Ils nous permettront d’améliorer la plateforme à vos goûts, de toujours graduer et de vous offrir les meilleurs services qui soient. En nous faisant part de vos commentaires, vous nous donnez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, et pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin que nous puissions utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

Si vous n’avez pas compris une certaine partie du site ou si vous trouvez qu’une partie est mal expliquée, veuillez nous contacter pour nous en faire part.

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par courriel.

Dernière mise à jour le 4 juin 2020.