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Emplois temporaires Sideline inc.
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Général
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1.9 Nous n’approuvons, ne validons et ne vérifions pas les qualifications, les compétences ou les licences d’aucun des utilisateurs. Vous devez donc vous assurer de faire vos propres recherches et de poser les questions nécessaires aux utilisateurs et à tout autre personne faisant partie de votre entente avant d’embaucher un utilisateur afin de vérifier ces compétences/licences. Sideline ne peut en aucun cas être lié à une de ces situations mentionnées ou à toute autre situation entre deux utilisateurs ou plus de la plateforme.

1.10 Cet article concerne autant le travailleur que l’embaucheur. En vous inscrivant sur la plateforme Sideline, vous affirmez vouloir donner le meilleur de vous-même et respecter vos engagements envers les autres membres de la plateforme. En acceptant un ''sideline'', vous affirmez que vous allez accomplir ce ''sideline'', que vous êtes capable de l’accomplir et si vous êtes celui qui embauche, que vous allez effectivement payer la personne réalisant le ''sideline'' pour vous pour les services rendus. En aucun cas, les offres de ''sidelines'' disponibles ne peuvent être utilisées à des fins de recrutement pour une entreprise tierce, laquelle n’est pas utilisateur de la plateforme Sideline. Vous affirmez respecter tout ce qui a été spécifié dans la fiche explicative du ''sideline''. Vous acceptez et respectez tous les termes de cette entente et respectez toutes les lois, règles et règlements applicables. N’acceptez pas un ''sideline'' avant d’être certain que: i) vous comprenez bien ce qu’il vous est demandé de faire dans le ''sideline''; ii) vous êtes capable de réaliser le ''sideline'' en question; iii) vous êtes capable de mener à terme le ''sideline'' dans les délais prescrits; iiii) vous pouvez vous rendre au lieu où se déroulera le ''sideline'', si applicable. Le non-respect d’un de ces éléments peut faire en sorte que vous soyez banni de la plateforme.

1.11 Les utilisateurs sont responsables de bien s’identifier, de bien comprendre et de se conformer à tous les lois, règles et règlements s’appliquant à l’entreprise/la résidence/tout autre lieu de travail en ce qui concerne les licences, l’âge, la formation, le permis si nécessaire à la réalisation du contrat et la façon d’agir sur les lieux. Seuls les embaucheurs sont responsables de vérifier si les travailleurs ont effectivement les qualifications nécessaires afin d’exercer les actions requises dans le cadre dudit ''sideline''. Seuls les travailleurs sont responsables de s’informer des différents critères de qualification requis pour un certain ''sideline'' et de les remplir afin de pouvoir se porter volontaires afin de l’exécuter.

1.12 Sideline n’a aucun contrôle et ne garantit pas i) l’existence, la qualité, la sécurité, la durabilité, l’adéquation, la formation et la légalité de tous les comptes des utilisateurs de Sideline; ii) la vérité, l’actualité et l’exactitude des descriptions, des avis, des notes, des commentaires des utilisateurs; iii) une bonne conduite des utilisateurs ou des parties tierces. Sideline n’approuve aucun compte, utilisateur, compétence ou demande de service. Toute référence indiquant que l’utilisateur a été vérifié(ou un langage similaire) indique seulement qu’un membre a complété une vérification ou une identification pertinente et rien de plus. Les utilisateurs de Sideline ne sont donc en aucun cas approuvés, certifiés et garantis de la part de Sideline en ce qui concerne leur identité, leurs antécédents, leur fiabilité et leur sérieux. Nous pouvons, sans toutefois en être obligés, demander aux utilisateurs de la plateforme de nous fournir une pièce d’identité officielle ou toute autre information quelconque. Nous pouvons, sans y être obligés, demander aux utilisateurs de se soumettre à d’autres contrôles permettant de vérifier les identités et antécédents des utilisateurs. Nous pouvons, sans toutefois y être obligés, consulter toute source d’information/de données tierces dans le but de vérifier si les utilisateurs y figurent et par la suite obtenir des rapports. Sideline a donc le droit de posséder ses informations et de fournir ses rapports à des prestataires de services concernés. Si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un utilisateur, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles ou toute autre situation venant à l’encontre des lois et règlements applicables, votre compte pourra être restreint, supprimé ou fermé. Si vous refusez de donner ces informations, vous êtes conscient et en accord avec le fait que votre accès à la plateforme peut être banni. Sideline se réserve le droit de prendre des mesures et peut avertir ou ne pas avertir l'utilisateur à sa discrétion. En cas d’incident grave, vous ne serez pas avisé avant que Sideline n’entreprenne des mesures.

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2. Utilisation de Sideline

2.1 Création d’un compte Sideline

2.1.1 Pour pouvoir avoir accès ou encore utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme Sideline comme publier un ''sideline'' ou postuler pour un ''sideline'', vous devez créer un compte Sideline. Si vous créez un compte entreprise sur Sideline, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes conditions. Sideline n’est pas responsable des informations de votre compte perdues ou inexactes.
Vous pouvez créer un Compte Sideline en choisissant une adresse courriel et un mot de passe ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google. Vous pouvez dissocier votre Compte Sideline de votre compte externe associé quelconque à tout moment en vous rendant directement sur ce site correspondant. Sideline n’est pas responsable de vos informations de connexion perdues ou inexactes.
Les informations utilisées lors de votre inscription se doivent d’être exactes, à jour et complètes et il est en votre responsabilité et obligation de tenir vos informations à jour en tout temps ainsi que toutes les informations se trouvant sur votre profil public sur Sideline.
Il vous est interdit de créer plusieurs comptes Sideline sauf si Sideline vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre compte Sideline à une autre partie.

Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte Sideline. Vous êtes responsable d’assurer la sécurité de vos identifiants de compte. Il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers ou d’être plus d’un utilisateur par compte. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre compte Sideline, vous devez en informer immédiatement Sideline. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre compte Sideline. Si vous pouvez prouver, par des évidences claires, convaincantes et précises i) que vous connaissiez des informations légalement avant d’avoir pu les recueillir sur Sideline; ii) qu’une partie tierce vous ait légitimement divulgué des droits et obligations face à ces informations; iii) que vos informations se sont retrouvées contre votre gré disponibles au public, vous devez aviser Sideline le plus rapidement possible. Si vous prévoyez ne pas revenir sur Sideline et ne jamais réutiliser votre compte utilisateur, vous devez supprimer toutes vos informations confidentielles afin d’éviter tout problème éventuel.

Si vous souhaitez supprimer votre compte Sideline, tous les ''sidelines'' publiés ou enregistrés n’apparaîtront plus dans la liste de ''sidelines''.

2.2 Contenu
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Toute tentative d'usurpation d'identité, de compte ou d'entreprises, y compris de la plateforme Sideline; contenu illégal qui va à l'encontre des droits d'un tiers ou d'une entité, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée; contenu divulguant des détails ou conclusions se rapportant à une enquête Sideline; contenu suffisamment explicite pour identifier l'adresse d'un utilisateur ou tout autre contenu pouvant présenter un risque pour la sécurité personnelle d'un utilisateur de la communauté Sideline est interdit. Tout ''sideline'' ou informations de profil contenant des contenus frauduleux, faux, trompeurs ou mensongers sont interdits. Tout contenu non pertinent, provocant ou ciblant un utilisateur de Sideline est interdit.

Sideline peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du contenu d’utilisateur ou son compte, à la discrétion entière de Sideline et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Sideline peut supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu des utilisateurs ou les comptes d’utilisateur qui est contraire au droit applicable, aux présents termes et conditions de Sideline ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Sideline, ses utilisateurs, des tiers ou des biens. Si Sideline supprime ou désactive le contenu ou le compte d’un utilisateur, l’utilisateur en question sera informé par Sideline de ce changement avec la(les) raison(s) pour laquelle(lesquelles) ce changement à été effectué. Par contre, si nous avons raison de croire que l’utilisateur cache la découverte d’une fraude ou de toute autre activité illégale ou que l’intérêt légitime d’autres utilisateurs/tiers/Sideline ou que les actions de cet utilisateur vont à l’encontre du droit applicable, l’utilisateur n’en sera pas averti. Sideline se donne aussi le droit d’accéder, de lire, de préserver et de divulguer toute information que Sideline croit nécessaire. Que ce soit pour i) faire respecter ces présents termes et conditions; ii) une enquête concernant une probable violation de ces termes et conditions ou des lois applicables; iii) respecter les lois applicables, les règles et règlements, les processus légaux ou toute demande gouvernementale; iv) vérifier, détecter, prévenir tout problème possible, que ce soit de fraude, de sécurité, technique ou tout autre problème; v) répondre aux demandes des utilisateurs de Sideline ou vi) satisfaire et protéger les droits, la propriété et la sécurité des utilisateurs de Sideline et du public entier.

Sideline peut aussi supprimer un compte ou du contenu d’un utilisateur en tout temps si i) l’utilisateur ou son contenu contrevient à un des éléments contenus dans ces termes et conditions; ii) les lois et règlements applicables ne sont pas respectés; iii) l’utilisateur n’a pas une utilisation adéquate des services, utilisation adéquate ici définie par Sideline exclusivement; iv) crée ou que Sideline soupçonne de créer des problèmes techniques, de sécurité ou légaux; v) votre participation à des activités illégales de près ou de loin.

Les commentaires publiés sur la plateforme Sideline sont permanents, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être modifiés/supprimés une fois publiés. Nous pouvons toutefois supprimer en tout temps des commentaires jugés non pertinents ou violant une quelconque règle mentionnée dans ce présent document. Les commentaires utilisés à des fins d’extorsion quelconque (remboursement, montant d’argent, dédommagement supplémentaire, laisser un commentaire/évaluation positif en retour, résoudre un problème en échange d’actions spécifiques sur la plateforme ou toute autre demande concernant les commentaires/avis/note ou tout autre élément de la plateforme ou en lien avec Sideline) ou ne respectant pas les règles concernant le contenu spécifié dans ces termes et conditions risquent de soumettre votre compte Sideline à des restrictions, à une suspension ou une fermeture.

Les annonces ou tout autre contenu des utilisateurs de Sideline peuvent être publiés sur d’autres sites Web, dans d’autres applications, dans des courriels, des publicités conformément à la section 2.2, Contenu.

Sideline peut contenir des liens ou des ressources tiers sur le site. Ces liens/ressources/services tiers peuvent être soumis à des termes et des conditions différentes de celles de Sideline. Il est alors en votre responsabilité de vous informer de ces termes et conditions. Sideline n’est en aucun cas responsable et ne pourrait être tenue responsable de ces termes et conditions tiers et de leurs pratiques en matière de protection de données personnelles. Sideline n’est donc pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers, des actions ou demandes de ces services tiers et tout autre élément qui les concernent. Sideline n’approuve ou ne soutient en aucun cas ces services tiers. Tous les services/parties tiers ont leurs propres termes et conditions auxquelles vous devez vous référer en cas de problèmes concernant de service/partie tiers.

2.3 Contact
En créant un compte Sideline, vous acceptez que les services de Sideline puissent vous envoyer des SMS/courriel/infolettre/notification d’information dans le cadre de votre utilisation des services. Vous pouvez en tout temps choisir de ne pas recevoir de SMS/courriel/infolettre/notification de la part de Sideline. À ce moment, vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait de ce service peut avoir des conséquences sur l’utilisation des services.

2.4 Règlements
En cas de non-respect de l’entente (l’utilisateur ne se présente pas, le ''sideline'' est non ou mal exécutée, les demandes ne sont pas respectées ou tout autre élément ne respectant pas ce qui a été convenu au départ dans l’entente sur la plateforme Sideline entre deux utilisateurs ou plus), Sideline se réserve le droit de laisser un avis quelconque à votre compte pour en faire le suivi. En cas de répétition du non-respect de l’entente, Sideline se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de fermer votre compte utilisateur Sideline.

2.5 Montant d'un ''sideline''
Lorsqu’un embaucheur publie un ''sideline'', il y inscrit le montant qu’il va donner pour le ''sideline'' ou le taux horaire qu’il va payer. Il est dans sa responsabilité de respecter ce taux ou montant convenu entre les deux utilisateurs ou plus. Si le travailleur ne respecte pas le paiement prévu, Sideline ne doit en aucun cas compenser, repayer, assumer ou en être tenu responsable. Sideline n’est qu’une plateforme intermédiaire qui ne fait que mettre en contact des entrepreneurs indépendants et n’est plus responsable après la mise en contact d’un travailleur et d’un travailleur. Vous pouvez mettre une note, un avis ou un commentaire résultant de votre insatisfaction. Vous pouvez aussi nous contacter pour nous aviser du non-respect des règlements d’un utilisateur. Nous prendrons soin de l’avertir et si le comportement se reproduit, nous allons restreindre, suspendre ou fermer son compte utilisateur selon la gravité de la situation, seulement jugée par Sideline.

2.6 ''Sideline'' publié
Les informations des ''sidelines'' publiées sur Sideline se doivent d’être complètes, exactes et à jour comme la description d'un ''sideline'', sa localisation, sa date, son salaire, etc. Les conditions applicables telles que l’âge minimal, les aptitudes et les conditions physiques nécessaires pour exécuter le ''sideline'' se doivent d’être mentionnés. Si les ''sidelines'' comportent certaines lacunes ou restrictions, elles se doivent d’être mentionnées. Toute information pouvant être utile pour le travailleur se doit d’être inscrite. Une fois publié, vous êtes tenu d’offrir ce qui est inscrit à la date prévue. Un seul ''sideline'' peut être publié par publication, mais plusieurs travailleurs peuvent être demandés pour un ''sideline''. Tout ''sideline'' publié ne doit pas violer l’obtention de permis, de licences ou d’enregistrement nécessaire pour effectuer le ''sideline''. Lorsqu’un travailleur choisit un ''sideline'', il ne peut pas demander une modification de salaire. Dès la confirmation du travailleur pour réaliser le ''sideline'', le travailleur et le travailleur se doivent de respecter tous les éléments qui ont été établis avant la confirmation. Un particulier ne peut pas publier un ''sideline'' en tant qu’entreprise et une entreprise ne peut pas publier un ''sideline'' en temps que particulier, sinon, des sanctions peuvent s'appliquer allant jusqu'à l'expulsion de la plateforme du particulier et de l'entreprise.

2.7 Frais de publication
Vous serez responsable des frais de réparation de dommage sur le lieu des ''sidelines'' s’il y a lieu, d’entretien de vos appareils nécessaires à la réalisation d'un ''sideline'', de maintien des lieux ou quelconques frais en lien avec le ''sideline'' pour tout utilisateur du site.

2.8 Publicités
Vous reconnaissez et acceptez que les services de Sideline peuvent contenir des publicités. Si vous choisissez de faire affaire de quelconque façon que ce soit avec quiconque ayant un ou des produits ou services publicisés sur un ou tous les services en entier, vous affirmez et acceptez qu’une telle entente ne soit qu’exclusivement qu’entre vous et cette quiconque personne ayant un ou des produits ou services publicisés sur un ou tous les services. Sideline n’a donc aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou dommage pouvant résulter de cette entente.

3. Politique tolérance zéro
Sideline n’est qu’une plateforme intermédiaire. Les utilisateurs sont entièrement responsables et acceptent le fait qu’ils ne sont pas employés, consultants ou toute autre forme de relation avec Sideline. Les utilisateurs sont des entrepreneurs indépendants. Sideline n’est donc en aucun cas responsable de ce qui se passe en dehors de la plateforme. Tout utilisateur est responsable et accepte de se conformer à la section 1.8 de ce présent document. Sideline a une politique tolérance zéro pour ce qui se passe sur la plateforme ou via Sideline; dans la messagerie, par courriel ou tout autre forme de contact entre utilisateurs à partir de Sideline.

4. Programme d’intimidation, de discrimination et d’harcèlement
Sideline n’accepte aucune forme de discrimination et intimidation sur la plateforme, que ce soit concernant la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale ou ethnique, les croyances, l’ascendance, le statut, l’identité sexuelle, le handicap qu’il soit physique ou mental, l’état civil, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou toute autre forme de discrimination. Le harcèlement sexuel, monétaire et toute autre forme de harcèlement sont interdits. Si vous croyez vivre une discrimination, une intimidation ou un harcèlement quelconque sur la plateforme ou si vous en êtes témoin, vous devez aussitôt en informer Sideline et nous prendrons les mesures nécessaires.

5. Limite de responsabilité
5.1 Sideline n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs que vous pouvez subir incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à quelconque utilisation des services. Sideline ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, obligation ou perte découlant : i) de votre utilisation de quelconque service; ii) de votre fiabilité face à un élément quelconque; iii) de votre incapacité d’avoir accès ou d’utiliser les services; iv) des erreurs ou inexactitudes dans le contenu de la plateforme; v) du coût d’acquisition de certaines données, informations, services ou produits substituts; vi) de quelconque transaction ou relation entre vous et tout tiers, même si Sideline a été informé de la possibilité de tels dommage, obligation ou perte; vii) de pannes ou de retard dans le fonctionnement de la plateforme, d’omission, d'interruption de service, de rupture de moyen de communication, de vol, de destruction, de l’accès, de la modification ou de l’utilisation non autorisée d’une quelconque partie, d’une erreur ou d’un défaut d’une suppression ou d’une transmission; viii) des dommages corporels que vous pourriez subir suite ou en lien avec votre utilisation des services de Sideline ou liés à Sideline, des virus, des bogues, de cheval de Troie, de la violation d’un contrat, d’une mauvaise conduite ou de tout autre donnée ou document pouvant être néfaste ou dévastateur pour votre ordinateur ou vos équipements de communication ou des données ou autre information ayant pu être transmise ou téléchargée à partir de ou sur Sideline ou un de ses services ou toute négligence ayant pu être commise. Aussi, il vous est important de prendre en compte et de bien comprendre l’article 1.3 de ces termes et conditions.

5.2 En aucun cas vous ne pouvez tenir Sideline responsable d’un acte ou d’une omission quelconque d’un utilisateur de la plateforme ou de tout utilisateur en lien avec un service de la plateforme Sideline ou en lien avec la plateforme Sideline. Sideline ne peut pas être tenu responsable de l’omission, de la négligence, de la rupture d’un contrat ou de tout autre comportement d’un utilisateur de Sideline ou de ses employés ou de toute personne ayant un lien de près ou de loin avec Sideline.

5.3 Sideline n’a aucune responsabilité envers vos paiements et vos processus de paiement, donc tout ce qui a trait à votre carte de crédit et/ou débit ou aux compagnies de cartes de crédit et/ou de débit. Tout problème qui s’y rattache doit donc être géré entièrement par vous avec la compagnie tierce responsable s’il y a lieu et selon ses termes et conditions. Vous acceptez donc de prendre tous les risques et responsabilités de toute sorte face à Sideline.

5.4 En ce qui concerne l’abonnement, le paiement de la somme de l’abonnement sélectionné sera versé au moment de l’achat. Aucun remboursement ne sera accordé. Garder une copie de la confirmation de transaction effectuée.

6. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Sideline ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, officiers, filiales, mandataires et toute personne tierce liées de près ou de loin à Sideline contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités, dommages, procédures, coûts et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : i) votre utilisation des services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des services; ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes conditions; iii) l’utilisation par Sideline de votre contenu d’utilisateur; iv) du contenu ou matériel soumis, publié, transmis ou rendu disponible à partir des services de Sideline ou de toute violation de ces termes et conditions ou de toute loi et réglementation applicable ou v) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.

7. Droit et juridiction
Les présents termes et conditions sont interprétés conformément aux droits du Québec. Si l’arbitrage ne marche pas et qu’une poursuite judiciaire doit s’en suivre, la poursuite aura lui dans un tribunal compétent selon les lois de votre pays de résidence ou devant les tribunaux québécois.

8. Accord d’arbitrage
8.1 Si les parties ne parviennent pas à résoudre un tel différend, l’une des parties doit, en vue de le résoudre, soumettre ce différend à une médiation privée et confidentielle menée par un unique médiateur. Si le différend en question n’est toujours pas résolu au terme de cette médiation, l’une des parties doit, toujours en vue de le résoudre, le soumettre à un arbitrage privé et confidentiel mené par un unique arbitre. Le médiateur et l’arbitre ne peuvent être une seule et même personne.
8.2 Tout litige, conflit ou demande sera traité conformément aux règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc., y compris ses règles relatives à la soumission d’un différend à la médiation et à l’arbitrage, à la nomination de médiateurs et d’arbitres, ainsi qu’à la responsabilité des dépenses et des frais consécutifs ou liés à la médiation et à l’arbitrage. Avant de débuter toute procédure d’arbitrage, vous et Sideline vous engagez à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution informelle du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse courriel que vous nous avez fournie et vous pouvez contacter l’équipe d’assistance des utilisateurs de Sideline . Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par courriel. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc. et la « Demande d’arbitrage » écrite doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc. Si le litige n’est pas réglé dans les 60 jours suivant sa demande de règlement à l’amiable, le litige sera donc tranché par voie d’arbitrage. Les frais d’arbitrage seront partagés également entre les parties.

8.3 La méditation se déroulera dans la langue française sauf si une des deux parties ne parle pas le français. Dans ce cas, la méditation se déroulera en français et dans la langue maternelle de l’autre partie.

8.4 Toute décision rendue par un arbitre conformément au présent article doit : i) être finale avec effet obligatoire entre vous et Sideline; ii) n’être sujette à aucune autre procédure devant les tribunaux de droit commun autre que celles requises pour l’homologation et l’exécution de la décision par un tribunal compétent ayant juridiction en la matière. Tout ce qui concerne le litige (son existence, le contenu des procédures, les documents, les ordonnances, les décisions arbitrales de l’arbitre ou tout autre information liée au litige) devra rester confidentiel et en aucun cas n’être divulgué à un tiers sans le consentement écrit de l’autre partie. Une divulgation peut se faire sans consentement écrit de l’autre partie si; i) elle est requise dans le contexte de la conduite des procédures de médiation ou d’arbitrage; et que le tiers accepte inconditionnellement par écrit d’être lié par les obligations de confidentialité mentionnées dans le présent document.

8.5 Vous et Sideline convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes conditions, ou à l’applicabilité, la violation, résiliation, validité, application ou interprétation de ces conditions, ou à l’utilisation de la plateforme Sideline, des services proposés par les utilisateurs, du contenu collectif sera réglé par voie d’arbitrage individuel. Seul l’arbitre pourra trancher si un litige existe pour savoir si la présente convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre litige. Vous reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

8.6 Si Sideline considère ou a raison de croire que vous pouvez être une menace pour contrefaçon, détournement, violation des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie; que vous pouvez générer ou être responsable d’un danger, d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyberattaque, d’un vol, d’une fraude, d’une malhonnêteté d’une agression quelconque, vous acceptez le fait que ces mentions précédentes de la clause 8.5 dérogent de la convention d’arbitrage et seront portés devant un tribunal compétent. Toute mention de cette présente clause pourrait mener à des amendes, voir même l’emprisonnement.

8.7 La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

8.8 Vous reconnaissez et convenez renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les litiges.

8.9 L’entrepreneur accepte et sait que de s’engager dans ce processus d’arbitrage ne change pas son statut d’entrepreneur indépendant de fait et de droits. Celui-ci n’est en aucun cas un employé ou un client de Sideline. Chaque argument devra donc être traité selon ce présent document et selon l’article de l’arbitrage.

8.10 Tout litige ou arbitrage ne respectant pas les termes mentionnés dans ce présent document ne pourra en aucun cas être reconnu valide. Si une procédure est déclarée inapplicable, vous acceptez de la suspendre jusqu’à la création d’un règlement de la procédure portant sur le litige.

8.11 Si une cause de ce présent document est déclarée illégale ou nulle, elle sera dissociée et remplacée par une cause légale ayant un effet similaire, sauf la clause 8.10. Le reste du document restera en vigueur et sera appliqué.

8.12 Si cet article est modifié par Sideline après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes conditions/modification de ces conditions, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une lettre écrite/courriel dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification. Toutefois, si vous avez antérieurement accepté tout terme ou modification, ceux-ci resteront applicables à tout litige et votre consentement ne pourra pas être modifié, même si vous cessez d’utiliser la plateforme Sideline ou si vous résiliez votre compte Sideline.
8.13 Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Sideline, que ce soit en totalité ou en partie et peut importe à qui même si ces derniers ont un lien de près ou de loin avec Sideline.

9. Remarques, questions et commentaires
Vos commentaires seront des plus appréciés par Sideline. Ils nous permettront d’améliorer la plateforme à vos goûts, de toujours graduer et de vous offrir les meilleurs services qui soient. En nous faisant part de vos commentaires, vous nous donnez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, et pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin que nous puissions utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

Si vous n’avez pas compris une certaine partie du site ou si vous trouvez qu’une partie est mal expliquée, veuillez nous contacter pour nous en faire part.

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

Dernière mise à jour le 25 septembre 2023.